Législation de l'UE
Normes européennes • Licences de logiciels d'occasion • Conformité UE
Normativa EU Software Usato
Galior.it opère dans le plein respect des réglementations européennes relatives à la commercialisation de licences logicielles d'occasion, conformément aux Directives de l'UE, aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et à la législation sur le droit d'auteur applicable dans les pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse.✔ Commercialisation autorisée
- Revendita di licenze singole
- Licences en volume / Multilicence
- Licences ÉDU / Académiques
- Transfert en ligne des licences
- Téléchargement numérique autorisé
- Droit aux mises à jour et aux correctifs
✔ Base juridique UE
- Directive 2001/29/CE
- Directive 2009/24/CE
- Causa C-128/11 UsedSoft
- Arrêt C-410/19
- Art. 4 et 5 Directive Logiciels
- Principe de l'épuisement du droit
✔ Garantie Galior
- Licences originales et traçables
- Vérification de conformité réglementaire
- Déclarations art. 47 DPR 445/2000
- Supporto tecnico italiano
- Facturation électronique
- Assistance après-vente
Base giuridica del commercio software usato
In tutta l’Unione Europea, negli Stati SEE e in Svizzera esiste una disciplina uniforme sul diritto d’autore che stabilisce il principio di esaurimento del diritto di distribuzione del software dopo la prima vendita effettuata dal titolare dei diritti o con il suo consenso. La Corte di Giustizia dell’Unione Europea ha confermato la piena legittimità della commercializzazione di licenze software usate anche quando il software viene distribuito tramite download digitale e non mediante supporto fisico.
Directive 2009/24/CE – Affaire C-128/11 UsedSoft :
“Le principe de l'épuisement du droit de distribution s'applique également lorsque le logiciel est distribué par téléchargement à partir du site web du fabricant.”
✔ Revende de licences individuelles : AUTORISÉE
✔ Revente de licences en volume : AUTORISÉE
✔ Revente de licences EDU : AUTORISÉE
✔ Virement en ligne : AUTORISÉ
✔ Prise en charge du téléchargement : AUTORISÉE
✔ Correctifs et mises à jour : AUTORISÉS
Attestazione Reusedsoft SRL
La Reusedsoft srl, in persona dell’Amministratore pro tempore, attesta il rispetto di tutte le condizioni necessarie per la legittima rivendita di software usato. In particolare:- La copie du programme a été introduite sur le marché européen ou suisse avec le consentement du fabricant.
- La cessione è avvenuta a titolo definitivo e non mediante noleggio.
- L'utilisateur précédent a déclaré l'inutilisabilité des éventuelles copies restantes.
- Les déclarations sont faites conformément à l'art. 47 du décret présidentiel 445/2000.
