1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Reconnaissance des droits d'utilisation relatifs aux contenus numériques
7. Garantie légale de conformité
8. Droit applicable, juridiction
9. Règlement extrajudiciaire des différends

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de contrat (ci-après "Conditions Générales") de GALIOR SRLS (ci-après "vendeur") s'appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après "client") avec le vendeur, en référence aux biens et/ ou services en vente dans la boutique en ligne du vendeur. Ces conditions excluent l'application des propres dispositions du client, sauf convention contraire.

1.2 Aux fins des présentes conditions générales, « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, en concluant un acte juridique, agit à des fins imputables à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.3 Pour les contrats relatifs à la fourniture de supports physiques de données servant exclusivement de support de contenu numérique, les présentes CGV s'appliquent en conséquence, sauf stipulation contraire dérogatoire. Au sens des présentes CG, le contenu numérique désigne les données créées et livrées numériquement.

1.4 Les présentes CGV s'appliquent aux contrats relatifs à la fourniture de contenus numériques, sauf dérogation expresse aux Conditions Générales.

1.5 Par contenu numérique au sens des présentes CG, on entend toutes les données non enregistrées sur un support physique créé sous format numérique et mis à disposition par le vendeur, qui lui reconnaît certains droits d'utilisation selon des modalités précises prévues par les présentes CG.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du vendeur constituent des offres fermes de la part du vendeur. .

2.2 Le client peut accepter l'offre via le formulaire de commande sur la boutique en ligne du vendeur. Dans le cas où la commande est passée via le formulaire de commande en ligne, après saisie des données personnelles, le client, en cliquant sur le bouton de validation à la fin de la procédure d'achat, fournit l'acceptation juridiquement contraignante de l'offre contractuelle en relation avec les marchandises contenus dans votre panier. Toutefois, l'offre ne pourra être acceptée que si le client, en cochant la case appropriée sous le texte : « Je déclare expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente », confirme accepter les conditions contractuelles.

2.3 Le vendeur envoie la confirmation de commande au client par courrier ou par e-mail.

2.4 En cas d'acceptation d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte contractuel sera enregistré par le vendeur et envoyé au client après l'envoi de la commande relative, accompagné du texte des conditions générales (par exemple par e-mail ou lettre). Le texte du contrat sera également déposé sur le site Internet du vendeur et le client pourra y accéder gratuitement via son compte protégé par mot de passe, en saisissant les données de connexion correspondantes, à condition que, avant d'envoyer la commande, le client ait a procédé à la création d'un compte dans la boutique en ligne du vendeur. Dans tous les cas, le vendeur enverra au client une confirmation de commande, signalant la possibilité de télécharger et d'imprimer les conditions générales à l'aide de la fonction "imprimer".

2.5 Avant de soumettre la commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut corriger ses données à tout moment en utilisant les fonctions normales de la souris et du clavier. De plus, avant la transmission ferme de la commande, toutes les données seront affichées dans une fenêtre de confirmation, où elles pourront encore être modifiées à l'aide des fonctions normales de la souris et du clavier.

2.6 Si le client agit en tant que consommateur, la seule langue disponible pour la rédaction du contrat est l'italien.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont le droit d'exercer le droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, consultez les informations relatives des vendeurs.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont des montants définitifs incluant le taux légal de TVA. Tous les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués sur la page de description du produit respectif.

4.2 Les expéditions vers des pays hors de l'Union Européenne peuvent entraîner des frais spécifiques supplémentaires à la charge du client. Parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés au transfert d'argent par l'intermédiaire d'établissements de crédit (ex : commissions sur virements, change) ou les taxes et charges à l'importation (ex : droits de douane).

4.3 Le client dispose de différentes options de paiement, qui sont illustrées sur le site Web du vendeur.

4.4 Dans le cas où un paiement anticipé est convenu, le solde doit être payé à la conclusion du contrat.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Les marchandises sont expédiées par transporteur à l'adresse indiquée par le client. La commande est traitée en tenant compte de l'adresse de livraison indiquée. 

5.2 Si le coursier renvoie la marchandise au vendeur suite à l'impossibilité de livraison au client, les frais d'envoi infructueux seront à la charge du client. Ceci ne s'applique pas si le client exerce son droit de rétractation si la circonstance ayant rendu la livraison impossible n'est pas imputable au client ou si ce dernier se trouve temporairement dans l'impossibilité d'accepter le service proposé, à moins que le vendeur n'ait annoncé l'exécution de ce service avec un avance.

5.3 Il n'y a pas de collecte par le client.

5.4 Le contenu numérique sera fourni au client exclusivement au format électronique comme suit :

• par email
• par téléchargement

La livraison aura lieu dans les 24 heures suivant l'achat.

6) Reconnaissance des droits d'usage relatifs aux contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu donnée dans la boutique en ligne du vendeur, ce dernier concède au client le droit non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, d'utiliser le contenu fourni à des fins privées et commerciales.

6.2 En dehors du champ d'application des présentes CGV, il est interdit de transmettre à des tiers ou de faire des copies du contenu pour des tiers, sauf si le vendeur a donné son accord au transfert de la licence contractée au tiers.

6.3 La reconnaissance de droit ne sera effective qu'une fois que le client aura payé la redevance due. Dans tous les cas, le vendeur peut autoriser temporairement l'utilisation du contenu objet du contrat avant même ledit paiement. Cette autorisation provisoire n'implique pas de cession de droits.

7) Garantie légale de conformité

7.1 Les dispositions de la loi s'appliquent en cas de garantie des défauts de la chose vendue.

7.2 Pour les consommateurs, le délai de prescription des recours en garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise au client.

7.3 Néanmoins, ce qui suit s'applique aux biens d'occasion : Les réclamations pour défauts sont exclues si le défaut ne survient qu'après l'expiration d'un an après la livraison des biens. Les défauts qui surviennent dans l'année suivant la livraison de la marchandise peuvent être réclamés dans le délai de prescription légal.

7.4 Le consommateur doit notifier au vendeur le défaut du bien dans un délai de deux mois à compter de sa découverte.

8) Droit applicable, tribunal compétent

8.1 Si le client agit en tant que consommateur au sens de la section 1.2, la loi du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens mobiliers. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le lieu du domicile du client.

8.2 Si le client agit en tant que commerçant au sens du point 1.2, la loi du pays dans lequel le vendeur a son siège social s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens mobiliers. Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur.

9) Règlement extrajudiciaire des différends

9.1 La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consommateurs/odr.

Cette plateforme représente le point de référence pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat et de vente ou de services en ligne dans lesquels le consommateur est impliqué.

9.2 Le vendeur n'est ni légalement obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des différends devant un organe de conciliation.